CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 - Toute vente traitée par une personne mandatée pour la vente ne devient définitive pour la Société qu'après acceptation et facturation de la commande.
2 - La Société garantit la bonne qualité des produits qu'elle commercialise, mais sa responsabilité ne peut pas être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise défectueuse.D'un commun accord les parties renoncent aux dispositions de l'article l587 du Code de Commerce relatives à l'agréage préalable à la vente.
3 - De convention expresse, les marchandises objet du présent document restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu'elles se trouvent y compris les propres magasins, entrepôts, logement personnel de l'acheteur, jusqu'à règlement intégral des factures dues par le dit acheteur au fournisseur qui a émis le présent document. Cette réserve de propriétés exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire de liquidation judiciaire de faillite personnelle et de banqueroute (loi du 12 mai 1980-JO du 13);elle n'éxonère cependant pas l'acheteur de ses obligations d'assurer les dites marchandises dont il déclare avoir la garde, contre tous les sinistres qui pourraient les affecter. Pour l'exercice de la revendication correspondante l'acheteur donne l'autorisation irrévocable au vendeur depénétrer aux heures ordinaires d'ouverture dans ses locaux professionnels ou d'y faire intervenir tout mandataire de son choix pour procéder à la récupération physique des marchandises.

Ces frais de revendication et de transport sont à la charge de l'acheteur qui s'y engage.
4 - L'acheteur par ailleurs souscrit l'obligation irrévocable d'affecter à gage les biens objets du présent document pour garantir toute somme dont il serait redevable envers le vendeur, quelle que soit l'origine de cette somme, qui pourra provenir soit de l'éxécution du présent document, soit de tout autre document et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur au présent document pour les mêmes biens ou services, ou pour tout autre bien ou service que ceux portés sur le présent document. Aux fins de satisfaire à cette obligation l'acheteur déclare dès à présent et à titre irrévocable, affecter a gage au profit du vendeur, conformément aux articles 91 et suivants du Code de Commerce, les biens dont la propriété viendrait à lui être acquise par suites et conséquences du présent document ou de tout autre document et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur au présent document pour les mêmes biens ou services, ou pour tous autres biens ou services que ceux portés sur le présent documen. Faute de la présente affectation à gage à son profit le vendeur n'aurait pas vendu.
5 - De convention expresse, le droit de rétention du vendeurs'étend non seulement aux biens objets du présent document, mais à tous les biens appartenant au même acheteur, ceux-ci formant la garantie réelle du paiement de toutes sommes qui seraient dues au vendeur par le dit acheteur à quelque titre que ce soit. Quelles que soient les conditions de vente et de livraison les marchandises sont toujours réputées prises et payables à 

Le Cheylard sans aucune dérogation non obstant toutes clauses contraires.
7 - En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit des pénalités sur la base d'une fois et demie le taux d'interêt légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette ni si bon semble au vendeur, à la mise en jeu de la clause résolutoire ci-dessous.
8 - La vente se trouve résolue de plein droit lors de tout défaut de paiement d'une seule échéance ne bénéficiant pas d'un report autorisé.
9 - De plus, en cas de dissolution de la société acheteuse, en cas de décès de l'acheteur, de modification apportée à la nature juridique de l'exploitation de celui-ci, de la cessation de paiements, de la liquidation ou de la mise en redressement judiciaire du fonds de l'acheteur du défaut de paiement d'une seule échéance la société vendeuse se réserve le droit de refuser toute commande et toute livraison.
10- En cas de contestation, le droit applicable est la loi française, et il est fait attribution expresse de juridiction aux Tribunaux de Privas, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention ou en garantie.
11- Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou bons de commandes des clients et contraire aux clauses ci-dessus ne peuvent être opposables.
12- Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.Aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise à moins d'avoir été constatée par le livreur et portée sur le bon de livraison.
14- Les délais de livraisons donnés par les personnes mandatées pour les ventes ne le sont qu'à titre indicatif, et ne peuvent être garantis de façon formelle.
15- Toute obligation de la société vendeuse se trouve suspendue de plein droit en cas de force majeure réduction ou arrêt de la production de l'approvisionnement des moyens de communication.
16- Aucune personne n'est autorisée à recevoir à quelque titre que ce soit la contre-valeur en espèces des biens ou services objet du présent document.
17- Tous les chèques ou autre titres de paiement doivent être libellés à l'ordre de la société vendeuse et ne peuvent être considérés comme libératoires qu'après encaissement par nos soins.

GENERAL SALES TERMS

1 - AII sales negotiated by an appointed person shall become final to the company after the order has been approved and invoicede.
2 - The Com pa nyg uaranteesthe good q ua l ityof the prod uctsit sel ls, but its l ia bi I itysha I I only cover the simple replacement of defective goods.
    By common consent, the parties waive the provisions of article 1587 of. the Commercial Code relating to priorto-sale acceptante
3 - Byformalag reement, thegoodsunderthisdocumentremai n i n theownershi pofthesuppl ier, wherevertheya re located, including the own shop, warehouses. privatehomeofthe buyer, until ful l paymentof the i nvoicedamountowed by the said buyerhas been madeto the supplierissuerof th is document Such retention of titlesha ll by right be exercised in the event of j udicia I reorga nisati oq I iq uidation, personal bankruptcyand bankruptcy(lawdatedMay12,1980-1013)howeverthebuyerisnotexoneratedfromhisobligationtoinsurethesaidgoods, whichhedeclareshavinginhispossession,againstany damagesthat may affect them Toexercisehisrespectiveclaimi,thebuyer irrevocably authorises the supplie raccess to his professional premises during normal opening hours,or any representative he chooses, to physically take repossession of the goods Claim and transport costs shall be paid by the buy who agrees to them
4 - The buyer a lso i rrevocably u nderta kesto pledgethe goods u nder th is documentto g uara ntee a ny sum ha may owe to the suppl ier, whateverthe reason for the su m, which may origi nateeither from the performance of this document of from any other prior or later document ar/dr sales agreement for the same goods and services or for any other good or service than those indicated in this docur I n ordertofulfi I such obl igation, the buyerhereby irrevocablydecl a respledging tothesupplier, in accorda ncewitha rticle 91 and fol lowingoftheCommercia I Code, thegoodshe maycometoownsu bseq uently to this documentoranyotherpriororlaterdocumentand/orsales agreementforthesamegoodsand services orforany other good or service than those indicatedinthisdocument. Failingthispledgebeingdone, the sale shall not be complete
5 - By forma I agreement, the su pplier's lien not on ly coversthe goods u nderthis document, it a lso covers al l goods belong ingto the buyer, as they form real g ua ra nteeforthe paymentof al l sums owed to the supplier by the said buy whatever their cause
6 - Whatever the sales and delivery term5 the goods shall always be deemed as collected and payable in Bordeay>without any  exceptiorl notwithstanding any provision to the contrary
7 - In the eventof late payment, outstand ingsu mssha I1 bea r by rightpena Itiesbased on one and halfti methe lega I interestrate, withoutprejud icetothe payabi I ityofthe debt norto the avoida ncecla use below being performed if so  elected by the supplier.
8 - Should one single sum fait to be paid on due date and except the case of authorised defermepthe sale shall be cancelled by right
9 - I n add ition, i n the eventthe buyi ngcom pa nyis wou nd-up, i n theeventofthe buyer'sdecease, of any cha ngetothe legal status of the buyer, of insolvency, orof jud ici alreorgan isationofthe buyer, and of a ny failure to pay one single sum on due dat#the supplier reserves the right to deny any order and any delivery
10- In the event of disputes French law is to be appliecj and jurisdiction is formally given to the Courts of Bordeaip ven in the event of plural defendants or of calls for guarantee
11- It is hereby formally specified that ail provisions written in the margin or in the body of the bu1erletters and order forms and conflicting with the above provisions may not be opposed to the
12- Our goods travel at the consignee's risk
13- No daim for damaged or missing products will be accepted unless acknowledged by the carrier and mentioned in the delivery slip
14- Delivery times indicated by persons appointed for sales are provided as for information purposes oçil nd are not guaranteed
15- Any obligation of the supplier shall be suspended by right In the even of force majeuref supply réduction or shortage and of reduced communication and transportation means
16- No one, in any capacity, is authorised to receive the value in cash of the goods or services under this document
17- AII cheques and other payment methods should be to the order of the supplipand shall be deemed e full discharge of the debt after collection by us

Les vins restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. LOI N°80-335 du 12 mai 1980.